OISE • condamnation de gérants d’une entreprise pour stockage de déchets amiantés

L’affaire était parus dans les journaux en 2012. La presse relatait l’enquête approfondie menée durant trois ans par les enquêteurs de l’OCLAEPS (Office Central de Lutte contre les Atteintes à l’Environnement et à la Santé Publique).

Les gérants de la SARL MINORE, basée à Bouconvillers dans l’Oise, spécialisée dans la dépollution et la gestion de déchets étaient mis en examen pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui, abandon de déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs, à dégrader des sites et les paysages, à polluer l’air et les eaux et à porter atteinte à la santé de l’homme. Ils sont également mis en cause pour exploitation d’une installation classée sans autorisation.

Ces gérants peu scrupuleux obtenaient des marchés pour des démolitions de bâtiments contenant des déchets composés d’amiante et de plomb. Leurs salariés, ignorant la nature des matériaux qu’ils manipulaient, ont effectué les travaux sans précaution, mettant en jeu leur santé. Les dirigeants ont ensuite stocké ces déchets, de 2005 à 2009, en dehors de tout cadre réglementaire sur quatre sites, deux en région parisienne et deux dans l’Oise : dans un corps de ferme à Bouconvillers et sur un terrain au Coudray-Saint-Germer.

Cette affaire a été mise à l’audience publique du Tribunal de Grande Instance de Paris, le 14 septembre 2015. Les prévenus, M. Michel DENAT et son épouse, Louisette DENAT, gérant de la SARL MINORE étaient poursuivis pour :

• abandon et dépôt illégal de déchets dangereux
• exploitation non autorisée d’une installation classée pour la protection de l’environnement
• mise en danger d’autrui par violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence.

De nombreuses parties civiles étaient présentes à l’audience, des propriétaires de terrains utilisés à leur insu par les époux Denat , des associations de protection de l’environnement : le ROSO, France Nature Environnement, Val d’Oise Environnement, les amis du Bochet (adhérente de Picardie Nature), Picardie Nature.

Le jugement rendu le 27 octobre 2015 détaille, tout au long des 57 pages, les agissements frauduleux des gérants de l’entreprise, les atteintes à la santé de salariés et les atteintes à l’environnement.

Le TGI de Paris a condamné « M. DENAT, gérant de la SARL MINORE à un an d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis, pour avoir exploité, entre 2005 et 2009,

dans le cadre d’une activité répétée, des sites de stockage définitif de déchets amiantés, de PCB (pyralène) à BOUCONVILLERS (Oise) et à PERSAN (Val d’Oise), sans disposer d’autorisation d’InstallationClassée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et pour avoir à BOUCONVILLERS (Oise) et à PERSAN (Val d’Oise),exposé les salariés de la SARL MINORE à un risque immédiat de mort ou blessures, de nature à entraîner une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée des textes prévoyant l’obligation de mettre à disposition de ses travailleurs susceptibles d’être exposés à l’inhalation de poussières d’amiante des équipement de protection collective ou individuelle appropriés ».

Les juges ont également ordonné la publication de la condamnation dans le journal Le Parisien.

Enfin les juges ont déclaré recevables les constitutions de partie civile des associations de protection de l’environnement et ont condamné les époux DENAT à verser à chacune d’entre elles la somme de 1500€.

Cette affaire nous renseigne sur la qualité de l’enquête menée par l’OCLAEPS de la Gendarmerie Nationale. Elle nous permet aussi de prendre conscience que des entreprises peu scrupuleuses peuvent emporter des marchés et entrer dans une concurrence déloyales avec les sociétés de traitement de déchets sérieuse et respectueuses de l’environnement.

Elle nous enseigne également que nous devons rester vigilants lorsque nous constatons, comme ici, dans un village, une activité de stockage de déchets organisée par une entreprise. Celle-ci n’est pas nécessairement en règle et il convient, au moindre doute de le signaler aux services de l’Etat.