Enquête : les dépôts sauvages de déchets en Picardie

A l’heure où la France tente de trouver des solutions pour une meilleure gestion des déchets, il existe encore dans nos campagnes, dans nos villes, des décharges de déchets, ceci sans autorisation. L’association Picardie Nature, avec la Sentinelle de l’Environnement, met à disposition des citoyens un guide sur les démarches à réaliser lors de la découverte d’une décharge sauvage. Picardie Nature vous invite à recenser les décharges sauvages et les brûlages de déchets aux abords de vos communes et vous propose de vous apporter son aide dans les démarches de lutte contre la pollution.

Que dit la Loi ?

La directive communautaire du 15 juillet 1975 relative aux déchets interdit absolument tout dépôt sauvage de quelque nature qu’il soit, ainsi que la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, codifiée aux articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement.
Les décharges brutes communales sont interdites par la circulaire du 9 août 1978.
La loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 modifiant la loi du 15 juillet 1975 interdit, quant à elle, les décharges, elle impose que seuls les déchets ultimes (qu’on ne peut plus ni valoriser, ni recycler et dont on ne peut plus réduire le caractère polluant) puissent être acceptés en centre de stockage

Depuis 2002, toutes les décharges illégales auraient dû être résorbées.
Depuis le décret du 15 mars 2006, les décharges inertes sont soumises à autorisation préfectorale (et non plus sur simple autorisation de la mairie).

Cas de figure

Tout dépôt de déchets qui ne fait l’objet d’aucun affichage d’autorisation préfectorale est illégal.
On peut distinguer les dépôts sauvages isolés qui sont strictement interdits, des décharges de déchets urbains qui doivent avoir et afficher une autorisation préfectorale (législation des ICPE – art 21 du décret 77-1133), sans quoi elles sont qualifiées de décharges sauvages et sont donc tout aussi interdites.
Quand les apports sont réguliers il peut s’agir de décharge brute communale, c’est-à-dire d’un dépôt exploité par la municipalité ou laissé par elle à disposition de ses administrés sans autorisation préfectorale, ce qui est parfaitement illégal.
Les dépôts de ferraille causent d’importantes nuisances au voisinage, au paysage et à l’environnement (écoulements d’hydrocarbures dans le sol pour les casse-autos...). Au delà de 50 m2, ils doivent afficher une autorisation préfectorale.
Le maire est responsable des dépôts d’objets divers et de déchets, même illégaux, effectués sur le domaine public.

Le brûlage des déchets

Le brûlage des déchets peut être non seulement à l’origine de troubles de voisinages générés par les odeurs et la fumée, mais aussi être la cause de la propagation d’incendie si les feux ne sont pas correctement surveillés et contrôlés.
Les articles L.1421.4 du Code le la Santé Publique et L.2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales chargent le maire d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique au sein de sa commune.

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, il peut donc avoir à gérer des plaintes relatives au brûlage sauvage de déchets. Pour cela, il peut s’appuyer sur le règlement sanitaire départemental.

Le règlement sanitaire départemental (RSD) interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers et assimilés. A ce propos, l’article 84 stipule clairement que « Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit. La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur individuel ou d’immeuble est interdite ».
(Pour connaître quels types de déchets sont assimilables aux ordures ménagères, se référer à l’Annexe II de l’article R541-8 du code de l’environnement.)

Les déchets verts issus des jardins entrent bien dans la catégorie des déchets ménagers et assimilés dont le brûlage est interdit par l’article 84 du RSD.

Enfin, le brûlage sauvage des déchets des entreprises constitue une infraction à l’article L.541-22 du Code de l’Environnement qui stipule que les installations d’éliminations de déchets doivent faire l’objet d’un agrément de l’administration. Les conditions à respecter peuvent varier selon le type d’installation et la nature des déchets à traiter.

Comment répondre à cette enquête ?

 En imprimant le formulaire ci-dessous, le remplir et l’envoyer à :

Picardie Nature - Sentinelle de l’Environnement

BP 70010

80097 AMIENS cedex3

Enquete decharge Picardie

ou bien
 Remplir ce formulaire directement depuis votre ordinateur, l’enregistrer et l’envoyer par e-mail à : Yves Maquinghen

Enquete decharge Picardie

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